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LEGISLATION

18 juillet 2022

Locations saisonnières : des propriétaires sont contraints de payer des droits d'auteur à la Sacem sous certaines conditions

Rédaction d'Atlantico

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La Sacem réclame à certains propriétaires un montant forfaitaire annuel de 198,01 euros. Mais il ne s'applique que dans des conditions bien précises.

MOTS-CLES

Sacem , Justice , Droit , Droits d'auteur , Locations , Propriétaires , Musique , Écoutes , Titre , Chanson , Artistes , France , Poste , Télévision , Paiement , Amendes , Immobilier

THEMATIQUES

Loisirs, Justice, Consommation, France

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