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16 juin 2017
Un projet de loi sur le "droit à l'erreur" vis-à-vis de l'administration sera présenté dans les prochaines semaines
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"Si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas: financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard", assure le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
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