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NOUVELLE REGLE

15 mai 2015

Trois enfants nés par GPA vont être inscrits à l'état civil

Atlantico Rédaction

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Le tribunal de de grande instance de Nantes suit ainsi la jurisprudence européenne qui avait condamné la France pour ses refus précédents.

MOTS-CLES

Gpa , État civil

THEMATIQUES

France, Société

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