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URGENT

15 avril 2011

Réforme de la garde à vue : application immédiate

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Atlantico Rédaction
0:00min

Dans un arrêt du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le régime français de garde à vue n'était pas conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Application immédiate.

MOTS-CLES

Réforme , Réforme de la justice , Garde à vue

THEMATIQUES

Justice, Politique, France
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