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13 avril 2011

Le projet de loi présenté en conseil des ministres

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Atlantico Rédaction
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Il propose une motivation des verdicts d’assises, précise le ministre de la Justice Michel Mercier.

MOTS-CLES

Justice , Jury , Michel mercier , Projet de loi , Conseil des ministres

THEMATIQUES

Justice, Société, France
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