Dominique Rousseau

Dominique Rousseau

© Capture d'écran France Inter

RISQUE

27 juillet 2021

Projet de de loi sanitaire adopté par l'Assemblée Nationale : un fort risque d'inconstitutionnalité selon un juriste

Atlantico - Rédaction

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Le Conseil constitutionnel a été saisi par Jean Castex

MOTS-CLES

Conseil constitutionnel , Projet de loi sanitaire

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