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JUSTICE

29 décembre 2012

Mise en examen : l'Institut Montaigne propose de réformer une procédure contraire à la "présomption d'innocence"

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Atlantico Rédaction
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Trop souvent perçue comme "une pré-condamnation", la mise en examen a été conçue initialement pour permettre au mis en cause de préparer sa défense.

MOTS-CLES

Elisabeth guigou , Mise en examen , Présomption d'innocence

THEMATIQUES

Justice, France
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