Le Premier ministre français, Jean Castex, assiste à une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris en avril 2021.

Jean Castex Assemblée nationale AFP

© STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

TEXTE CONTROVERSE

22 avril 2021

Loi sur la sécurité globale : Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel sur l'article 24

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Jean Castex a saisi le Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi sur la sécurité globale. Le Premier ministre souhaite ainsi lever « tout doute » au sujet de cette loi controversée, qui a définitivement été adoptée par le Parlement le 15 avril.

MOTS-CLES

Premier ministre , Loi sécurité globale , Sécurité globale , Article 24 , Conseil constitutionnel , Jean castex , Justice , Police , Forces de l'ordre , Gauche , Matignon , Constitution

THEMATIQUES

Justice
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