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REVERS POUR LE GOUVERNEMENT

5 avril 2019

Loi anti-casseurs : le Conseil constitutionnel censure l'article sur les interdictions administratives de manifester

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Les Sages viennent de prendre une décision forte sur la loi anti-casseurs. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi un article emblématique de cette loi censée apporter des solutions face aux violences en marge des manifestations des Gilets jaunes.