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JUSTICE

29 décembre 2019

Les personnes handicapées pourront récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal

Atlantico Rédaction

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Une nouvelle loi, article L114, permettra aux personnes handicapées de récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal.

MOTS-CLES

Hlm , Handicap , Justice

THEMATIQUES

Justice, Consommation, Société, France

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