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CA PASSE

17 décembre 2013

Le projet de loi sur la consommation contenant des mesures sur l'optique, les contrats d'assurance et le surendettement adopté

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Le texte prévoit également la création d'une action de groupe pour les consommateurs s'estimant lésés.

MOTS-CLES

Udi , Loi sur la consommation

THEMATIQUES

Politique
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