Le Conseil constitutionnel enterre le fichier positif des crédits

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17 mars 2014

Le fichier positif des crédits abandonné par le Conseil constitutionnel

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Le registre national des crédits regroupant l’ensemble des crédits à la consommation et des incidents de paiement ne sera pas mis en place.

MOTS-CLES

Censure , Conseil constitutionnel , Crédits

THEMATIQUES

France, Politique, Consommation
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