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© Reuters / Charles Platiau

PRATIQUE CONTROVERSEE

24 janvier 2017

Le contrôle au faciès n'est pas illégal, selon le Conseil constitutionnel

Atlantico Rédaction

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Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation avait condamné l'État français pour des contrôles d'identité "au faciès", les qualifiant de "faute lourde".

MOTS-CLES

Contrôle au faciès , Conseil constitutionnel , Police

THEMATIQUES

Justice, France, Société

Vu sur:

Lu sur Europe 1

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