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LEGISLATION
31 octobre 2022
Le Conseil d'Etat réinstaure le contrôle technique des deux-roues et désavoue le gouvernement
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La décision prise par le gouvernement d'abroger le décret d'application du contrôle technique aux deux-roues était « illégale », selon le Conseil d’Etat qui a décidé de réhabiliter cette mesure.
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