Une photographie prise devant l'entrée du Conseil constitutionnel.

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© LUDOVIC MARIN / AFP

DECISION DES SAGES

20 mai 2021

Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 de la proposition de loi "sécurité globale"

Rédaction d'Atlantico

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Les membres du Conseil constitutionnel ont jugé "contraire à la Constitution" l'article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image.

MOTS-CLES

Conseil constitutionnel , Décision , Article 24 , Loi sécurité globale , Texte , Législation , Verdict , Choix , Annonce , Précision

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