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JUSTICE

24 juin 2015

L'Etat français condamné pour "faute lourde" dans 5 cas de contrôles d'identité discriminatoires

Atlantico Rédaction

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"Une première en France" selon les avocats en charge de l'affaire.

MOTS-CLES

Contrôle d'identité , Discrimination , Cour d'appel de paris , Etat français

THEMATIQUES

Société, Faits divers

Vu sur:

Lu sur BFMTV.com

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