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HABITAT

12 juillet 2022

L'encadrement des loyers parisiens partiellement annulé par la justice

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Rédaction d'Atlantico
0:00min

Un jugement du tribunal administratif de Paris met en cause un arrêté mais pas le décret lui-même

MOTS-CLES

Tribunal administratif , Encadrement des loyers , Décret
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