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NOUVEAUTE

16 mai 2014

Justice : le Parlement crée le statut d'une "personne soupçonnée"

Atlantico Rédaction

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Dès lors, tout individu pourra être entendu, hors garde à vue, en audition libre avec l'assistance d'un avocat s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

MOTS-CLES

Christiane taubira , Réforme pénale

THEMATIQUES

Justice, France, Société

Vu sur:

lu sur Libération.fr

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