Le garde des Sceaux va présenter à l’automne un « plan d’action » et une loi de programmation pour la justice.

Eric Dupond-Moretti Elisabeth Borne AFP

© bertrand GUAY / AFP

GARDE DES SCEAUX

18 juillet 2022

Etats généraux de la Justice : Eric Dupond-Moretti lance ses consultations

Rédaction d'Atlantico

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Le ministre de la Justice doit recevoir à partir de mardi les chefs de la Cour de cassation, les conférences professionnelles de magistrats, les organisations syndicales et tous les professionnels du droit. Le garde des Sceaux doit présenter à l’automne un « plan d’action » et une loi de programmation pour la justice.

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Eric dupond-moretti , Etats généraux de la justice , Justice , Garde des sceaux , Ministre de la justice , Consultations , Magistrats , France , Réformes , Mesures , Décision , Carte judiciaire , Plan d'action

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