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4 mai 2017

État civil : la justice refuse l'inscription de la mention "sexe neutre"

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Atlantico Rédaction
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La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre", que "ne permet pas la loi française", aurait "des répercussions profondes sur les règles du droit français", construites à partir de la binarité des sexes, et impliquerait "de nombreuses modifications législatives", estime la Cour de cassation.

MOTS-CLES

État civil , Sexe neutre , Transgenre , Justice

THEMATIQUES

Justice, France, Société
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