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29 novembre 2017

Droit à l’erreur : le Conseil d’Etat critique le projet de loi du gouvernement

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Atlantico Rédaction
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Selon un avis de l'institution, le texte est trop "général" et source d'une "procédure supplémentaire".

MOTS-CLES

Conseil d'etat , Droit , Erreur , Avis

THEMATIQUES

France, Politique
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