Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a salué un "travail utile mené dans la concorde".

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A L'UNANIMITE

10 mars 2016

Crimes et délits : l'Assemblée double les délais de prescription pénale

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Le texte présenté à l'initiative de Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, a également reçu l'aval des magistrats et des associations de victimes.

MOTS-CLES

Délits , Prescription

THEMATIQUES

Justice, France, Politique
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