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DECISION DE JUSTICE

9 novembre 2016

Contrôles de police au faciès : la Cour de cassation condamne définitivement l'État

Atlantico Rédaction

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La justice avait été saisie en 2013, quand treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine avaient attaqué l’État, se plaignant de contrôles abusifs.

MOTS-CLES

Contrôle au faciès , Cour de cassation , État , Police

THEMATIQUES

Justice, France, Société

Vu sur:

Lu sur 20 Minutes

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