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PROJET DE LOI

27 février 2014

Condamnations pénales : l’Assemblée a approuvé un projet de loi pour faciliter leur révision

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0:00min

Les députés ont toutefois rejeté un amendement UMP qui voulait aussi permettre la révision des acquittements.

MOTS-CLES

Révision , Proposition de loi , Acquittement , Réponse pénale

THEMATIQUES

Justice, France
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