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DEONTOLOGIE ?

16 juin 2016

CEDH : quand l'Etat a le droit d'écouter et utiliser les appels des avocats

Atlantico Rédaction

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La Cour européenne des Droits de l'Homme ne condamne pas la France pour la transcription d'échanges téléphonique entre un avocat et son client.

MOTS-CLES

Avocat , Secret de l'instruction , Violation , Jurisprudence , Embargo

THEMATIQUES

Justice, France, Europe

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