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CA NE PASSE PAS

29 décembre 2013

Budget 2014 : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions, le gouvernement satisfait

Atlantico Rédaction

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la taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir et le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune font notamment partie des dispositions invalidées.

MOTS-CLES

Conseil constitutionnel , Budget 2014

THEMATIQUES

Politique, Finance

Vu sur:

Lu sur Le Figaro

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