Certaines agences ont décidé de ne pas appliquer le décret instituant le plafonnement des frais d'agence.
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LA LOI ALUR NE SERA PLUS JAMAIS OBSCURE
19 septembre 2014
Votre agence immobilière ne se conforme pas à la loi sur le plafonnement des frais d’agence ? La marche à suivre pour obtenir réparation
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Le décret instituant le plafonnement des frais d'agence est entré en vigueur lundi 15 septembre. Point sur les voies de recours légales possibles pour les justiciables en cas de non-respect de ce plafonnement par les agences immobilières ainsi que les sanctions envisageables.
À PROPOS DES AUTEURS
Vincent Canu est avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier, membre du comité de rédaction de la Revue des Loyers, de la revue Administrer, du dictionnaire permanent de gestion immobilière, et du guide du logement.
Il est également responsable de la commission des baux d’habitation du barreau de Paris.