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© JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP

LA BRIDE AU COU

27 février 2019

TPE/ PME : le gouvernement tente la limitation des durées de contrôle

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Dans une récente circulaire, le ministère de l’Action et des comptes publics teste la limitation de la durée des contrôles des entreprises par les administrations fiscales. Ainsi, les PME pourront faire stopper net les contrôles en cours si elles justifient avoir été contrôlées plus de 9 mois durant les trois dernières années.

MOTS-CLES

Darmanin , Ministère de l'action et des comptes publics , Pme , Tpe , Contrôles fiscaux

THEMATIQUES

À PROPOS DES AUTEURS

Adrien Pittore image

Adrien Pittore est journaliste, photographe et pigiste. Il a notamment participé au recueil « Les Photos qu’on peut voir qu’au niveau district – Tome 2 » publié le 17 novembre 2017 aux éditions Petit à Petit.

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