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FAUSSE PROMESSE
1 août 2017
Pourquoi le Luxembourg leurre les entreprises en leur faisant miroiter la possibilité d’exploiter les capacités minières extra-terrestres
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Selon l'article 2 du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, celui-ci, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen.
À PROPOS DES AUTEURS
professeur émérite de droit public à l'Université de Bretagne Occidentale, Fondateur de l'Institut de Droits des Espaces Internationaux et des Télécommunications, président de l'Association pour le développement du droit de l'espace en France (ADDEF)