Conseil constitutionnel AFP

© Hans Lucas via AFP

DECISION DES SAGES

14 avril 2023

Les mauvais procès faits au Conseil constitutionnel (et le bon)

Anne-Marie Le Pourhiet

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Si les procès en illégitimité fait au Conseil constitutionnel sur le thème du gouvernement des juges à l’occasion de l’examen du texte sur la réforme des retraites n’ont pas de fondements, un autre procès pourrait lui être fait. Mais ce n’est pas celui dont on nous parle.

MOTS-CLES

France , Réforme des retraites , Conseil constitutionnel , Sages , Décision , Gouvernement , Emmanuel macron , Elysée , Critiques

THEMATIQUES

À PROPOS DES AUTEURS

Anne-Marie Le Pourhiet

Anne-Marie Le Pourhiet est professeur émérite de droit public.

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