D'après la requérante, la loi viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le "droit au respect de la vie privée et familiale".
© Reuters
DROIT A L'ENFANT
21 octobre 2015
L’anonymat du don de sperme contesté devant la justice… et toutes les autres questions délicates que soulève la PMA
0:00min
100%
0:00min
Le Conseil d'Etat devrait examiner mercredi 20 octobre la requête d'une avocate de 35 ans, conçue par insémination artificielle, et qui cherche à obtenir des informations sur son père biologique.
À PROPOS DES AUTEURS
Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique et au droit médical, il a dernièrement publié, aux éditions Lextenso Montchrestien un cours de Droit médical en octobre 2010 et La réforme de la loi bioéthique, aux éditions LexisNexis en mars 2012