La politique migratoire n’est plus une prérogative de souveraineté nationale depuis longtemps.
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TIR A VUE SUR LA GARDE A VUE
7 juillet 2012
La France est-elle encore souveraine en matière d’immigration ?
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La Cour de cassation a rendu jeudi un arrêt qui interdit désormais de placer en garde à vue des personnes au seul motif qu’elles sont en situation irrégulière. Mais cet avis découle en réalité du droit européen, et rappelle qu'une harmonisation est indispensable sur cette question...
À PROPOS DES AUTEURS
Henri Labayle est professeur agrégé des Facultés de droit françaises, en poste à la Faculté de Bayonne à l’Université de Pau.
il dirige le CDRE, laboratoire de recherches spécialisé en matière européenne et notamment en matière de droits fondamentaux, d’immigration et de sécurité intérieure.
Il est également membre du réseau Odysseus et directeur du GDR "Droit de l'Espace de liberté, sécurité, justice"