Cette incertitude juridique que fait peser sur les entreprises le doublement du délai de prescription pour les crimes et les délits

Thomas Carbonnier

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Jeudi dernier, l'adoption définitive d'un amendement au Parlement a permis de revoir et de corriger en profondeur le délai de prescription des infractions pénales en matière financière. Une réforme qui pourrait se révéler plus protectrice des délinquants.

MOTS-CLES

Délits , Crimes , Prescription , Incertitude

THEMATIQUES

Justice, Politique, France, Economie

À PROPOS DES AUTEURS

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est Avocat fiscaliste, fondateur & coordinateur pédagogique des diplômes bac+5 DU Création de startup et innovation et DU Création et développement de structures en santé à l'Université Paris Cité. Il est également Président de l'UNPI 95, une association de propriétaires qui intervient dans le Val d'Oise.

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