GPA : pourquoi la Cour de Cassation ne doit pas céder à la pression de la CEDH.

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DECISION CRUCIALE CE VENDREDI

18 juin 2015

GPA : pourquoi la Cour de Cassation ne doit pas céder à la pression de la CEDH pour sa jurisprudence

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Aude Mirkovic
0:00min

La Cour de cassation, à plusieurs reprises, a clairement affirmé l’impossibilité de transcrire sur les registres français d’état civil des actes de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui réalisées à l’étranger au profit de ressortissants français.

MOTS-CLES

Gpa , Cour de cassation , Cedh , État civil

THEMATIQUES

Justice, France, Société
À PROPOS DES AUTEURS
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Aude Mirkovic

Aude Mirkovic est Maître de conférences en droit privé, et auteur de PMA-GPA, La controverse juridique aux éditions Téqui (2014).

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