Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.
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TOUCHE-COULE
19 septembre 2014
GPA : la très pertinente question de Christian Jacob à Manuel Valls sur la véritable position du gouvernement
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Le 26 septembre, on ne pourra plus réexaminer l''arrêt de la CEDH obligeant la France à reconnaître la filiation d'enfants nés de GPA à l'étranger. Le fait de ne pas demander le réexamen de cet arrêt est révélateur de la ligne du gouvernement vis à vis de cette question.
À PROPOS DES AUTEURS
Caroline Yadan Pesah est avocat au Barreau de Paris et ancienne chargée d’enseignement à l’Université de Paris III (Sorbonne-Nouvelle). Elle est actuellement formatrice à l'Ecole de Formation des Barreaux.