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FILIATION

20 décembre 2019

GPA : la Cour de Cassation ouvre (encore) un peu plus la porte à une légalisation de facto en France

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Aude Mirkovic
0:00min

La Cour de Cassation a récemment entériné la retranscription intégrale à l'Etat Civil des actes de naissance de deux enfants issus d'une GPA à l'étranger. La Cour considère qu'"une GPA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d'intention". Cela constitue-t-il une rupture fondamentale dans le droit de la filiation ?

MOTS-CLES

France , Société , Pma , Gpa , Cour de cassation , Filiation

THEMATIQUES

Société, France, Justice
À PROPOS DES AUTEURS
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Aude Mirkovic

Aude Mirkovic est maître de conférences en droit privé, porte-parole de l'association Juristes pour l'enfance et auteur de PMA, GPA, quel respect pour les droits de l’enfant ?, ed. Téqui, 2016. Son dernier livre "En rouge et noir" est paru aux éditions Scholæ en 2017.

 
 

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