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POUVOIRS ETENDUS
24 août 2012
Fusion CSA ARCEP : la puissance publique est-elle vraiment capable de réguler Internet ?
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Dans un communiqué publié sur le site du gouvernement le 21 août dernier, le Premier ministre a confié à trois de ses ministres la mission de "lui faire des propositions de rapprochement entre le CSA et l’ARCEP".
À PROPOS DES AUTEURS
Antoine Chéron est avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.
Son site : www.acbm-avocats.com