La GPA est autorisée dans plusieurs pays d'Europe

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© Flickr/genue.luben

HYPOCRISE JURIDIQUE

13 décembre 2014

Et le Conseil d’Etat autorisa de fait la GPA en France

François Martin

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Vendredi 12 décembre, le Conseil d'Etat a validé la circulaire Taubira. Désormais, les enfants nés de GPA à l'étranger auront accès à la nationalité française, ce qui revient in fine à en autoriser le procédé, interdit en revanche s'il a lieu en France. Une situation de rare hypocrisie sur le plan juridique.

MOTS-CLES

Gpa , Loi leonetti , Conseil d'etat , Arrêt cedh

THEMATIQUES

Justice, France, Société

À PROPOS DES AUTEURS

François Martin

François Martin est haut-fonctionnaire, ancien élève de l'Ena. Soumis au devoir de réserve, il s'exprime ici sous pseudonyme.

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