Une nouvelle réglementation européenne doit entrer en application le 17 août 2015.

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LINGE SALE

10 septembre 2013

Déshériter ses enfants : comment l’harmonisation européenne pourrait permettre le processus en France

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Une réglementation européenne qui doit entrer en application le 17 août 2015 permettra de régler les successions non pas en fonction de la législation du pays d'origine de la personne décédée mais de son lieu de résidence.

À PROPOS DES AUTEURS

Maître Nicolas Graftieaux est spécialiste en droit de la famille. Il a d’abord exercé son activité au sein d’une banque privée, pour ensuite intégrer le département famille/patrimoine d’un  cabinet parisien et bénéficie à ce titre d’une approche pluridisciplinaire dans les domaines du droit de la famille, des successions, du patrimoine, de l’immobilier et des affaires. Il anime par ailleurs régulièrement colloques et formations auprès de ses confrères autour de ces thèmes.

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