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DROITDELHOMMISME
8 juillet 2018
Délit de solidarité : comment la décision du Conseil constitutionnel participe à créer un flou juridique au nom des bon sentiments alors que très peu de gens étaient poursuivis sur ce motif
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e Conseil constitutionnel a censuré partiellement le "délit de solidarité" au nom du "principe de fraternité" dans une décision du vendredi 6 juillet.
À PROPOS DES AUTEURS
Avocat à la Cour d'appel de Paris et à la Cour Pénale Internationale de la Haye, Gérald Pandelon est docteur en droit pénal et docteur en sciences politiques, discipline qu'il a enseignée pendant 15 ans. Gérald Pandelon est Président de l'Association française des professionnels de la justice et du droit (AJPD). Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est l'auteur de "Inquisition française" (Editions Reinharc, 2025), L'aveu en matière pénale ; publié aux éditions Valensin (2015), La face cachée de la justice (Editions Valensin, 2016), Que sais-je sur le métier d'avocat en France (PUF, 2017) et La France des caïds (Max Milo, 2020).