afp
DE QUOI JE ME MAIL ?
25 octobre 2011
Quand la Cour de cassation se prend les pieds dans l'email
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La Cour de Cassation vient de juger que lors d'une perquisition il n'était pas souhaitable d'extraire seulement une partie des mails d'une messagerie électronique et laisser de côté d'autres courriels plus personnels. Une décision surprenante puisqu'une telle séparation est techniquement possible...
À PROPOS DES AUTEURS
Aurélien Condomines est l'associé responsable du droit économique au sein d'Aramis. Son exercice professionnel couvre le droit de la concurrence et le droit économique (distribution, consommation, droit douanier).