Le Conseil constitutionnel a omis de répondre à la question de la conformité à la Constitution de l’obligation vaccinale.

© Yannick Mondelo / AFP
ILLEGAL
21 août 2021
Constitutionnalité de l’obligation vaccinale contre la Covid 19 : la question à laquelle personne ne veut répondre
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Il ne fait pas de doute que rendre obligatoire la vaccination contre la Covid 19 est une mesure illicite et contraire à la Constitution. Les termes de l’analyse sont assez simples.
MOTS-CLES
Obligation vaccinale , Vaccin , Covid-19 , Coronavirus , Conseil constitutionnel , ConstitutionTHEMATIQUES
France À PROPOS DES AUTEURS
François Winston est le pseudonyme d’un haut fonctionnaire spécialisé dans les questions juridiques.