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13 février 2014

Class action à la française : ce que la loi va réellement permettre à chacun d’entre nous

Frédéric Pelouze

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Le projet de loi Hamon relatif à la consommation qui instaure via son article premier français l'action de groupe au sein de l'ordre juridique français a été adopté ce jeudi.

MOTS-CLES

Entreprises , Class action , Action collective

THEMATIQUES

Justice, Social, Politique, Consommation

À PROPOS DES AUTEURS

Frédéric Pelouze

Frédéric Pelouze est ancien Avocat au Barreau de Paris, Fondateur d'Alter Litigation Funding, société de financement de litiges.

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