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UNE LOI QUI COUTE
20 juillet 2015
Cession d'entreprise : la loi Hamon retoquée par le Conseil constitutionnel... Un sport national aux frais du contribuable
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Vendredi 17 juillet, les Sages ont retoqué une disposition phare de la loi Hamon qui obligeait un chef d'entreprise de moins de 250 personnes, lors d'une cession, à en informer ses salariés.
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Tribunes À PROPOS DES AUTEURS
Sophie de Menthon est présidente du Mouvement ETHIC (Entreprises de Taille Humaine Indépendantes et de Croissance) et chef d’entreprise (SDME).