Appareil électronique

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PROJET DE LOI

23 mai 2023

Activation à distance d’appareils électroniques : menace pour les libertés publiques ou pas ?

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Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 tend à redéfinir le cadre légal des activations à distance d’appareils électroniques dans le cadre de procédures judiciaires.

MOTS-CLES

Appareils électroniques , Projet de loi , Liberté , Ministère de la justice

À PROPOS DES AUTEURS

Pierre Beyssac est Porte-parole du Parti Pirate.

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